La Cour administrative d’appel de Nancy confirme l’annulation des arrêtés du préfet de Meurthe-et-Moselle autorisant Batigère à déroger à la législation en vigueur sur les espèces protégées, notamment la salamandre tachetée.
Batigère a un projet de logements sociaux à Villers‑lès‑Nancy sur un terrain qui est l’habitat d’une espèce protégée, la salamandre tachetée. Par deux arrêtés du 16 novembre 2018, le préfet de Meurthe‑et‑Moselle a autorisé Batigère à déroger à la législation en vigueur sur les espèces protégées.
Les textes applicables prévoient qu’un projet de construction susceptible d’affecter la conservation d’espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s’il remplit trois conditions cumulatives :
Le projet doit répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur ;
Il ne doit pas exister de solution alternative permettant de satisfaire cet intérêt public ;
Enfin, la dérogation ne doit pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées.
Par un arrêt du 28 septembre 2023, la Cour avait confirmé l’annulation initiale par le tribunal administratif de Nancy de ces arrêtés au motif que le projet ne correspondait pas à un intérêt public majeur, dans la mesure notamment où la commune de Villers-lès-Nancy avait atteint son quota de 20 % de logements sociaux.
Par une décision du 29 janvier 2025, le Conseil d’Etat a annulé cet arrêt en considérant, contrairement à la Cour, que le projet de construction de logements sociaux répondait bien à une raison impérative d’intérêt public majeur, alors que le taux de logements sociaux de la commune, observé sur une période significative de dix ans, était structurellement inférieur à l’objectif de 20 % et l’un des plus faibles de la métropole du Grand-Nancy.
Le Conseil d’Etat a en conséquence renvoyé cette affaire à la Cour pour réexamen, sans se prononcer sur le respect des deux autres conditions requises pour octroyer la dérogation.
Dans un nouvel arrêt du 5 février 2026, la Cour considère, tout d’abord, que la deuxième condition, tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante n’est pas remplie, dès lors que les arrêtés litigieux ne font état d’aucune recherche infructueuse d’un autre site qui aurait un moindre impact sur la conservation des espèces protégées, alors que d’autres sites étaient potentiellement envisageables.
Elle considère, ensuite, que la troisième condition relative au maintien, dans un état de conservation favorable, des espèces protégées, n’est pas non plus remplie, dès lors que le diagnostic initial relatif à la présence sur le site des salamandres tachetées est très insuffisant et ne permet en conséquence pas d’apprécier la réalité des impacts du projet sur la conservation de cette espèce protégée.
La Cour confirme donc l’annulation des dérogations aux interdictions de capture et destruction des espèces protégées.
Pour l’instant, les sociétés du groupe Batigère ne peuvent donc pas construire les trois bâtiments de leur projet.
Le Conseil d’Etat peut être saisi d’un recours en cassation dans un délai de deux mois.
> Lire la décision : CAA Nancy, 5 février 2026, n° 25NC00210