En l’état, la cour administrative d’appel de Nancy ne sursoit pas à l’exécution des jugements du tribunal administratif de Strasbourg.
Par des délibérations des 22 mai et 31 mai 2024, le conseil municipal de Strasbourg et le conseil de l’Eurométropole de Strasbourg avaient institué, à titre expérimental et pour deux ans, un dispositif d’amélioration de la prise en charge de la santé gynécologique, permettant aux agentes de ces collectivités, en cas de menstruations incapacitantes et sur justification médicale, de bénéficier d’autorisations spéciales d’absence, dans la limite de treize jours par an, les agentes concernées conservant leurs rémunérations pendant ces absences, sans être pénalisées par la journée de carence.
A la demande du préfet du Bas-Rhin et par deux jugements du 24 juin 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ces délibérations.
La ville de Strasbourg et l’Eurométropole ont fait appel de ces jugements et, parallèlement, ont demandé à la cour administrative d’appel de Nancy de décider de surseoir à leur exécution, dans l’attente des arrêts au fond sur ces appels.
Par deux arrêts du 16 octobre 2025, la cour a jugé qu’il n’y avait pas lieu de faire droit à ces demandes de sursis à exécution. Pour cela, elle a considéré qu’en l’état de l’instruction, les arguments exposés par la ville de Strasbourg et l’Eurométropole ne sont pas de nature à justifier l’annulation des deux jugements du 24 juin 2025 et le rejet des déférés présentés en 2024 par le préfet devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Ces deux arrêts présentent un caractère provisoire et la cour se prononcera ultérieurement au fond sur les appels de la ville de Strasbourg et de l’Eurométropole.
Le Conseil d’Etat peut être saisi d’un recours en cassation dans un délai de 15 jours.
> CAA Nancy, 16 octobre 2025, n° 25NC02192 et n° 25NC02213.