La cour administrative d’appel de Nancy confirme l’annulation du plan de sauvegarde de l’emploi de la société ARCAVI prononcée par le tribunal administratif de Châlons en Champagne. La juridiction estime que les catégories visées par les licenciements ont été définies sur la base d’un critère illégal visant à permettre le licenciement des employés du centre de tri de Charleville Mézières.
Les faits et la procédure :
Une salariée ainsi qu’un syndicat ont demandé au tribunal administratif de Châlons‑en‑Champagne d’annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle l’administration a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi de la société ARCAVI. Ce document prévoit la suppression d’un maximum de vingt emplois.
Par un jugement du 17 novembre 2023, le tribunal administratif a fait droit à leur demande.
La ministre du travail et la société ARCAVI contestent ce jugement devant la cour administrative d’appel de Nancy. La salariée et le syndicat ont également saisi la cour, estimant que le tribunal administratif aurait dû prendre sa décision sur un fondement légal plus favorable aux salariés.La décision du jour :
Par un arrêt rendu ce jour, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté tous les recours formés contre le jugement du 17 novembre 2023.La cour a notamment considéré que la décision du 6 juillet 2023 homologue un projet illégal. En effet, l’employeur a défini les catégories socio‑professionnelles visées par le plan dans le seul but de permettre le licenciement des employés travaillant au centre de tri de Charleville‑Mézières qui est le seul établissement réellement visé par la procédure de licenciement.
Or un tel licenciement fondé sur le seul critère de l’affectation sur un emploi ou dans un service déterminé n’est pas légalement possible.Les suites de l'affaire :
Le Conseil d’Etat peut être saisi d’un recours en cassation dans un délai de deux mois.
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