-
M. et Mme B., résidents français ayant travaillé en Suisse, ont été assujettis en France au titre de l’année 2015 à divers prélèvements sociaux à raison de revenus du capital. Ayant par ailleurs cotisé au régime de sécurité sociale suisse auxquels ils étaient affiliés, ils ont contesté ces impositions au motif tiré de la violation du principe d’unicité de législation sociale qui a pour corollaire le principe d’interdiction de double cotisation et qui s’applique aux prestations de sécurité sociale au sens du droit de l’Union européenne à l’exclusion des prestations d’assistance.
La cour devait donc déterminer à quelle catégorie de prestations le produit des prélèvements litigieux était affecté afin de vérifier s’il existait un lien direct et suffisamment pertinent entre les impositions litigieuses et les branches de la sécurité sociale.
Les prélèvements sociaux affectés au fonds de solidarité vieillesse (FSV) ont été considérés comme affectés à des prestations de sécurité sociale, de même que les prélèvements affectés à la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES). La cour en a conclu que l’assujettissement des intéressés à ces impositions était contraire aux principes susmentionnés.
S’agissant en revanche des prélèvements affectés au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), les prestations de cette dernière présentant des caractéristiques des deux catégories, la cour a estimé nécessaire, avant dire droit, de renvoyer à la CJUE la question de savoir si ces prélèvements étaient soumis au principe d’unicité de législation sociale du seul fait que les prestations financées concernent l’un des risques relevant d’une des branches de sécurité sociale et sont octroyées en dehors de toute appréciation discrétionnaire, leur montant variant cependant en fonction des ressources des intéressés.
CAA Nancy, 31 mai 2018, Ministre de l’action et des comptes publics c/ M. et Mme B., n° 17NC02124.
Pourvoi en cassation n° 422780 enregistré le 31 juillet 2018.