Relégation du Stade de Reims en Ligue 2 à l’issue de la saison 2015/2016 : la cour administrative d’appel de Nancy annule la condamnation de la Fédération française de football à indemniser le club.
L’essentiel : Le Stade de Reims avait obtenu, devant le tribunal administratif de Châlons‑en‑Champagne, la condamnation de la FFF à lui verser une indemnité de plus de 4 millions d’euros. Le tribunal avait retenu l’existence d’une faute commise dans le contrôle de la situation financière du SC Bastia à l’issue de la saison 2015/2016, qui aurait dû la conduire à rétrograder ce club et permettre de ce fait à l’équipe rémoise de se maintenir en Ligue 1.
Par une décision de ce jour, la cour administrative d’appel de Nancy annule ce jugement. Elle estime, en ne prenant en compte que les seuls éléments dont disposait la direction nationale du contrôle de gestion, que la relégation du SC Bastia ne s’imposait pas de manière manifeste. Le Stade de Reims n’a donc pas droit à une indemnisation.
1. Les faits et la procédure :
Le Stade de Reims a terminé la saison 2015/2016 à la dix-huitième place du championnat de Ligue 1 et fut rétrogradé en Ligue 2 pour la saison 2016/2017.
Si un club de Ligue 1 avait été rétrogradé pour raisons financières, le club rémois aurait été repêché et aurait pu se maintenir en élite. En l’occurrence, le Stade de Reims estimait que la gestion défaillante du SC Bastia aurait justifié la rétrogradation de ce club dès la fin de la saison 2015/2016. Le Stade de Reims a saisi le tribunal administratif de Châlons‑en‑Champagne d’un recours indemnitaire, dirigé contre la FFF et la Ligue de football professionnelle (LFP), demandant plus de 21 millions d’euros, estimant que les carences dans le contrôle du SC Bastia avaient causé sa propre relégation.
Par un jugement du 15 janvier 2021, le tribunal administratif a jugé que la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG), organe créé par la FFF, avait commis une faute en ne procédant pas à la relégation financière du SC Bastia dès juillet 2016. Il a condamné la FFF à verser au Stade de Reims la somme de 4 778 188,48 euros, au titre des préjudices liés à son passage en Ligue 2.
La FFF a fait appel de sa condamnation par ce jugement.
Le Stade de Reims a également formé un appel pour contester le rejet d’une partie de ses prétentions indemnitaires.
2. La décision de ce jour :
Par un arrêt rendu ce jour, statuant sur ces deux appels, la cour administrative d’appel de Nancy annule ce jugement.
Pour apprécier si la gestion du SC Bastia était défaillante, la cour s’est uniquement fondée sur des informations dont disposait la commission d’appel de la DNCG, lorsqu’elle s’est prononcée, le 26 juillet 2016 et non sur d’autres éléments révélés postérieurement sur la situation financière catastrophique de ce club.
Si la situation du SC Bastia était délicate, au regard de son budget, de son endettement et du niveau de ses capitaux propres, certains éléments suggéraient une amélioration. Ses difficultés ne l’avaient pas empêché de finir en dixième place du championnat de Ligue 1, pour la saison 2015/2016.
La cour a en conséquence jugé que la relégation financière en Ligue 2 ne constituait pas « manifestement la mesure la mieux à même de remédier, dans le but de garantir la continuité et l’équité des compétitions, à la situation financière dégradée de ce club sans porter une atteinte excessive au bon déroulement des compétitions ». Elle conclut que la DNCG n’a pas commis de faute. Dans ces conditions, la responsabilité de la FFF et, en tout état de cause, de la LFP, n’était pas engagée.
Le Stade de Reims ne peut donc prétendre à aucune indemnisation.
3. Les suites de l’affaire :
Le Stade de Reims devra restituer à la FFF les sommes versées en exécution du jugement du TA de Châlons-en-Champagne.
Le Conseil d’Etat peut être saisi d’un recours en cassation dans un délai de deux mois.
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