Bilan annuel 2022

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En 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé un nombre de dossiers sensiblement moins important qu'en 2021 - qui avait été une année exeptionnelle - et a amélioré son délai de jugement moyen de quelques jours, passant à une moyenne de 10 mois et 22 jours.

Malgré la réduction sensible du nombre d’affaires jugées, l’équilibre a pu être trouvé avec les affaires enregistrées qui ont, elles aussi, diminué pour retrouver un niveau équivalent à 2017.

Elle est intervenue dans des domaines variés. Elle a, par exemple, confirmé le droit des contribuables du Grand Nancy à obtenir le remboursement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2018. Elle a également précisé certaines des conditions du versement de la prime à la conversion dont peut bénéficier l’acquéreur d’un véhicule peu polluant. En 2022, elle a vu son arrêt d’octobre 2021 sur le droit à obtenir le renouvellement durant la période de prolongation de sa validité d’une carte nationale d’identité délivrée depuis plus de dix ans, confirmé par le Conseil d’État.

Avec 16 nouvelles médiations, la cour de Nancy reste en tête des juridictions d’appel en France et surtout, sur le plan qualitatif, elle a pu homologuer un accord de médiation exemplaire portant sur la concession de service public Nancy Thermal. 7 autres médiations ont donné lieu à des accords qui constituent autant d’encouragements à poursuivre dans cette voie. La cour poursuit, en collaboration avec les tribunaux administratifs du ressort, les démarches engagées en 2020 pour signer des conventions avec différentes administrations visant à développer la culture de la médiation.

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