Le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifie le code de justice administrative et instaure de nouvelles règles de procédure devant la Cour.
A compter du 1er janvier 2012, ce décret généralise l'expérimentation permettant aux parties, lors de l'audience, de présenter en dernier leurs observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites.
Il porte aussi application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative en déterminant notamment les matières dans lesquelles le rapporteur public peut être dispensé de prononcer ses conclusions à l'audience ; il s'agit des contentieux suivants (art. 8) :
- permis de conduire ;
- refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ;
- naturalisation ;
- entrée, séjour et éloignement des étrangers, à l'exception des expulsions ;
- taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage professionnel au sens de l'article 1496 du Code général des impôts ainsi que contribution à l'audiovisuel public ;
- aide personnalisée au logement ;
- carte de stationnement pour personne handicapée.
Enfin, le décret restaure la compétence collégiale pour connaître du contentieux des obligations de quitter le territoire sans délai et des reconduites à la frontière (article R. 776-28 du code de justice administrative).
> Consultez le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011