Parution du tableau des experts auprès de la cour administrative d’appel de Nancy et des tribunaux administratifs de son ressort au titre de l’année 2025

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Le tableau des experts auprès de la cour administrative d’appel de Nancy et des tribunaux administratifs relevant de son ressort est établi chaque année lors d'une commission, en application des articles R. 221-9 et R. 221-10 du code de justice administrative.

Présidée par la Présidente de la cour, cette commission se compose des quatre présidentes et présidents des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg, du Président de la Compagnie des experts accompagné de son secrétaire général.

Les experts inscrits sur ce tableau répondent, pour leur spécialité, aux critères de qualification et d’étendue de leur pratique professionnelle définies aux articles R. 221-11 et R. 221-14 du code de justice administrative.

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