La justice administrative se mobilise pour renforcer l'accès au droit à tous ses usagers. Quatre plaquettes traduites en FALC, français facile à lire et à comprendre, sont désormais disponibles.
![]() | Je ne suis pas d'accord avec une décision de l'administration |
![]() | Je vais à une audience dans un tribunal. Comment l’audience se passe ? > L'audience à trois juges au tribunal administratif > L'audience avec un seul juge au tribunal administratif > L'audience avec un seul juge au tribunal administratif - Je suis étranger. |