La dernière modification du code de justice administrative réforme le concours de recrutement des magistrats administratifs.
Le décret n° 2012-1088 du 28 septembre 2012 modifiant le code de justice administrative prévoit une réforme substantielle du concours qui ne bouleverse pas pour autant son esprit :
- deux concours sont désormais ouverts : concours interne et concours externe ;
- chacun de ces concours comprend trois épreuves d’admissibilité et deux épreuves orales d’admission (article R. 233-11 du code de justice administrative) ;
- la condition d’âge est supprimée ;
- le programme de la première épreuve orale (portant sur un sujet de droit public) introduit des notions de droit civil et de droit pénal (arrêté du 28 septembre 2012 fixant le programme des épreuves).
Ces dispositions seront applicables aux concours ouverts en 2013.