Lundi 3 juin 2024, la cour administrative d’appel et le tribunal administratif de Nancy signent une convention de médiation avec le rectorat de l’académie de Nancy-Metz et les médiateurs académiques afin de promouvoir, dans toute l’académie, ce mode de résolution amiable des litiges entre les usagers ou les personnels du service public de l’éducation nationale (élèves, parents, enseignants ou agents) et l’administration académique.
Encouragée en 2016 dans le cadre de la loi sur la justice du XXIème siècle, la médiation permet aux parties d’aborder différemment les conflits, d’échanger, de construire et de trouver plus rapidement des solutions globales et définitives aux litiges. Les parties ont la possibilité de recourir à la médiation, même en dehors de toute procédure juridictionnelle, en demandant le cas échéant au juge de l’organiser (médiation à l’initiative des parties). Et, lorsque le juge est déjà saisi, ce dernier peut, s’il pense que la solution du litige peut trouver une issue amiable, proposer aux parties de l’organiser (médiation à l’initiative du juge).
La médiation permet ainsi de répondre à un litige, non par la voie d’une décision de justice, mais par la recherche d’un accord, avec l’aide d’un médiateur. Celui-ci est chargé de créer les conditions favorables à un échange entre les parties afin de favoriser l’émergence d’une solution dans laquelle chacune d’entre elles trouve un avantage.
C’est un processus libre, qui exige à tout moment l’accord de toutes les parties prenantes : sur l’engagement de la médiation, sur l’objet de la médiation, sur les solutions envisagées et sur l’accord final. La médiation est soumise à des règles strictes de confidentialité.
Par cette convention, les signataires s’engagent à favoriser le règlement amiable des différends relevant de la compétence de l’académie de Nancy-Metz par le recours à la médiation, en amont comme en aval de la saisine du juge.
Avec la signature de cette convention, l’académie de Nancy-Metz s’engage notamment, dans le cadre des médiations à l’initiative du juge, sauf circonstances particulières, à répondre favorablement et dans les meilleurs délais, aux propositions de médiations qui lui seront adressées par le juge.
Les juridictions administratives nancéiennes s’engagent quant à elles à privilégier la désignation des médiateurs académiques qui aideront les parties à trouver par elles-mêmes une solution au différend qui les oppose, favorisant ainsi une résolution souple et rapide des litiges.
Le statut des médiateurs académiques garantit leur neutralité, leur impartialité et leur totale indépendance par rapport à l’administration. L’intervention des médiateurs académiques est gratuite.
La confidentialité des débats en médiation est garantie et les parties restent libres de mettre fin au processus de médiation à tout moment.
La signature de cette convention est un nouvel exemple des nombreux partenariats entre la Justice et l’Éducation nationale qui illustre l’ambition commune de participer à la construction d’une société à la fois plus juste et pacifique.