Le 16 avril 2025, Pascale Rousselle, présidente de la cour administrative d’appel de Nancy et Véronique Ghisu-Deparis, présidente du tribunal administratif de Nancy, ont officialisé avec Arnaud Vanneste, directeur général du Centre hospitalier régional universitaire de Nancy la signature d'une convention visant à renforcer l’utilisation de la médiation dans la résolution des litiges administratifs. Cet accord s’inscrit dans le cadre des réformes récentes de la justice administrative, qui privilégient les modes alternatifs de règlement des différends.
Favoriser un règlement amiable des différends
En France, le droit applicable à l’administration est dérogatoire et repose sur des règles spécifiques (le droit administratif) et des juridictions spécifiques (TA, CAA), qui jugent les litiges entre une administration et un administré (usager), entre une administration et une entreprise ou une association, entre une administration et les agents qu’elle emploie.
En cas de conflit, la procédure contentieuse peut s’avérer longue et coûteuse pour les parties, aussi il est possible de recourir à la médiation. La médiation permet aux parties d’un litige, si elles sont d’accord, de résoudre leurs différends de manière amiable, avec l’assistance d’un médiateur qui présente des garanties de neutralité, d’impartialité et d’objectivité,
La médiation est une alternative à la procédure juridictionnelle traditionnelle, moins formelle, plus rapide, plus bénéfique tant pour les administrés que pour les institutions publiques puisqu’elle permet notamment de régler de manière plus globale une situation conflictuelle.
Véronique Ghisu-Deparis, Arnaud Vanneste et Pascale Rousselle
La convention relative au CHRU de Nancy
Le CHRU de Nancy, à l’instar des autres administrations, est concerné par des litiges de diverses natures (par exemple, des litiges liés aux soins, aux contrats et marché publics, aux personnels).
La convention signée par le CHRU, la CAA et le TA de Nancy prévoit que la médiation sera encouragée avant toute procédure contentieuse. Le CHRU de Nancy s’engage ainsi à privilégier la médiation « précontentieuse », permettant de traiter les différends de manière conventionnelle, sans intervention juridictionnelle. Cette démarche sera soutenue activement par les juridictions administratives nancéiennes, qui accompagneront les actions de communication auprès des agents et partenaires du CHRU.
La médiation peut être aussi à l’initiative du juge : la convention prévoit la possibilité pour le juge administratif de proposer une médiation lorsque cela semble pertinent. Le juge pourra inviter les parties à explorer cette voie à tout moment de la procédure. En cas d’accord des parties, un médiateur sera désigné pour mener à bien cette mission dans un délai de trois mois, renouvelable.
Ce partenariat est conclu pour une durée de trois ans, et un bilan annuel permettra d’en mesurer l’efficacité et d’ajuster les actions si besoin. Les signataires réaffirment ainsi leur engagement à promouvoir une justice plus accessible, plus rapide et plus en phase avec les attentes des usagers.
