La cour administrative d’appel de Nancy juge qu’un employé d’Alstom Power Turbomachines Electriques ne peut obtenir indemnisation d’un préjudice d’anxiété. Confirmant un jugement du tribunal administratif de Besançon, la cour estime qu’aucune faute ne peut être reprochée à l’Etat.
1. Les faits et la procédure :
Par un jugement du 26 juin 2007, le tribunal administratif de Besançon a annulé le refus du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale d'inscrire l'établissement Alstom Power Turbomachines Electriques sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
En exécution de ce jugement, le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale a inscrit l’établissement Alstom Power Turbomachines Electriques sur cette liste.
Toutefois par un arrêt du 22 juin 2009, confirmé par le Conseil d’Etat le 12 mars 2010, la cour administrative d’appel de Nancy a annulé ce jugement.
Estimant avoir subi un préjudice d’anxiété résultant du jugement erroné du tribunal administratif de Besançon et de l’inscription de l’établissement Alstom Power Turbomachines Electriques sur cette liste, un employé de cette société, M. N. a demandé la condamnation de l’Etat à lui verser 15 000 euros de dommages et intérêts.
Par un jugement du 17 mars 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête.
M. N. a interjeté appel de ce jugement.
2. La décision du jour :
Par un arrêt rendu ce jour, la cour administrative d’appel de Nancy a confirmé le jugement et rejeté la requête de M. N. Elle estime que l’Etat n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité.
En premier lieu, la cour administrative d’appel a estimé que le jugement du 26 juin 2007, quoiqu’erroné, ne constitue pas une faute lourde, seule de nature à engager la responsabilité de l’Etat du fait du service public de la justice administrative.
En second lieu, la cour administrative d’appel a également jugé que le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale n’a pas commis de faute en inscrivant l’établissement Alstom Power Turbomachines Electriques sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit au dispositif de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. En effet, ce faisant le ministre n’a fait qu’exécuter le jugement du 26 juin 2007 comme il y était tenu.
3. Les suites de l'affaire :
M. N. ne peut donc prétendre à aucune indemnisation, en l’absence de faute commise par l’Etat.
Le Conseil d’Etat peut être saisi d’un recours en cassation dans un délai de deux mois.