Charte de déontologie des membres de la juridiction administrative – édition 2011
La charte de déontologie des membres de la juridiction administrative est désormais en ligne sur ce site Internet.
A compter du 1er octobre 2011
Entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2011 de l'article 1635 bis Q du code général des impôts instituant une contribution pour l'aide juridiq ...
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8 juillet 2011
Réunion du collège des présidents des Cours administratives d'appel
Réforme de la justice administrative
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La Conférence des présidents des juridictions administratives à Nancy
Du 5 au 7 juin 2008