Contact presse : Laurence STENGER / Aline SIFFERTTél : 03 83 35 93 11Mail : communication-caa.nancy@juradm.fr
Applicabilité de l'article L.341-2 du code de la consommation
A la suite à l'audience plénière du 7 février 2013, l'arrêt de la Cour n°11NC00932 a été lu le 8 mars 2013.
Journées du patrimoine
Les samedi 15 et dimanche 16 septembre 2012, la Cour administrative d'appel de Nancy participe aux Journées du patrimoine.
